J.O. 9 du 11 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-1095 du 8 décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005165 de France Télécom relative aux prix des communications vers les mobiles Neuf Télécom pour les clients résidentiels

NOR : ARTT0500120V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 2 décembre 2005 ;

Vu les éléments d'information complémentaire reçus le 7 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2005 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par deux arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - La décision tarifaire

I-1. Objet de la décision tarifaire


Neuf Télécom a annoncé l'ouverture d'un service de téléphonie mobile utilisant des numéros de la forme 06010QMCDU début janvier 2006.

La décision tarifaire no 2005165 définit la tarification envisagée par France Télécom pour les appels émis depuis un publiphone et depuis une ligne fixe d'un client résidentiel vers les mobiles Neuf Télécom. Les tarifs présentés dans cette décision concernent les appels émis à destination des mobiles Neuf Télécom et en provenance, d'une part, de la métropole et, d'autre part, des départements d'outre-mer.


I-2. Depuis la métropole


Les tarifs proposés pour les appels émis depuis un abonnement principal ou un abonnement social en métropole sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 9 du 11/01/2006 texte numéro 64


Les plages horaires appliquées à ces appels sont celles déjà appliquées aux appels vers les services mobiles existants, à savoir :

- tarif normal : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 et le samedi de 8 h 00 à 12 h 00 ;

- tarif réduit : autres horaires et jours fériés.


I-3. Depuis les départements d'outre-mer


Les tarifs proposés pour les appels émis depuis un poste fixe d'abonné dans les départements d'outre-mer sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 9 du 11/01/2006 texte numéro 64


Les plages horaires appliquées à ces appels sont celles déjà appliquées aux appels vers les services mobiles existants, à savoir :

- tarif normal : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 ;

- tarif réduit : autres horaires et jours fériés.


I-4. Depuis les publiphones


Pour les appels émis depuis les publiphones, France Télécom prévoit d'appliquer le tarif déjà appliqué aux appels vers les autres opérateurs de réseaux mobiles. Ce tarif est le suivant :

4 UTP pour les 20 premières secondes (indivisibles) de communication ;

1 UTP toutes les 45 secondes ensuite.

Ce tarif est appliqué sans modulation horaire.


II. - Analyse de l'Autorité


La tarification proposée pour les appels depuis la métropole correspond à celle appliquée à compter du 2 janvier 2006 aux appels vers les mobiles Bouygues Télécom. Celle proposée pour les appels émis depuis les départements d'outre-mer et depuis les publiphones est identique à celle qui sera appliquée aux appels vers les opérateurs mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom à compter du 2 janvier 2006. En outre, les charges que France Télécom se verra facturer par Neuf Télécom pour la terminaison de ces appels seront de 0,1124 par minute, ce qui correspond aux charges de terminaison d'appel appliquées par Bouygues Télécom à partir de début 2006.

L'Autorité note par ailleurs que la décision no 2005165 n'inclut pas les communications vers les numéros 06010QMCDU de Neuf Télécom dans les forfaits et offres d'abondance de France Télécom comprenant des appels vers les mobiles métropolitains. France Télécom a indiqué qu'en raison des délais ceci n'avait été possible dans le cadre de cette décision, mais qu'une décision tarifaire ultérieure traiterait cette inclusion.

Enfin, France Télécom a signalé qu'une seconde décision tarifaire traitant les appels émis depuis les abonnements professionnels serait prochainement communiquée, afin de permettre l'ouverture du service de Neuf Télécom pour les clients non résidentiels.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.



Le président,

P. Champsaur